Conditions générales de vente

1-Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur SARL Affinités'Div ou A' procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur son site avoyages.fr et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par SARL Affinités'Div ou A' sur le site avoyages.fr au consommateur ("l’acheteur"). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par A' sur le site avoyages.fr. Elles ne s’appliquent pas aux ventes réalisées en magasin.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit sur le Site avoyages.fr en utilisant le formulaire de contact, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Une commande réalisée sans passée par le site avoyages.fr ne pourra pas être considérée comme une vente à distance. Une telle commande impliquant d’avoir pris connaissance du produit en magasin.

 

Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine corse comprise.

La SARL Affinités'Div ou A' ne sera obligé à aucune garantie.

 

L'acheteur préalablement à sa commande, déclare que : 

-l'achat de produits correspondant à la vente de produits sur le site avoyages.fr est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

-avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La SARL Affinités'Div ou A' se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins les Conditions Générales de Vente applicables à la commande d'un produit passée par un Acheteur sur le site avoyages.fr sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.

 

2- Identité de la société

Société : SARL Affinités'Div

Nom commercial : A'

 

3-Formation du contrat et commandes

- Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site avoyages.fr  indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SARL Affinités'Div ou A' à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition. Les frais d’expédition sont à la charge de l’Acheteur et lui sont signalés au moment de la confirmation de la disponibilité du produit. Les prix figurant sur le site s'entendent TTC.

 

-Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site avoyages.fr , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site avoyages.fr.

Les offres présentées par la SARL Affinités'Div ou A' sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous devez nous faire confirmer la disponibilité du produit avant d’effectuer votre règlement.

La SARL Affinités'Div ou A' est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur le site avoyages.fr, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

 

-Commande

Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. A partir du moment où l'acheteur passe commande par mail, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix. Une fois la commande passée la SARL Affinités'Div ou A' confirmera la disponibilité du ou des produits commandés et indiquera à l’acheteur le montant des frais de livraison. Une fois le paiement encaissé le ou les produits seront expédiés à l'Acheteur en recommandé avec accusé de réception.

 

-Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Au prix du produit TTC indiqué sur le site avoyages.fr devra être ajouté le prix de la livraison.

L'acheteur devra payer sa commande par virement sur le compte :

IBAN -> FR 52 3000 2074 3900 0007 1025 B46 

Code B.I.C. -> CRLYFRPP

Ou par chèque à A’ SAL Affinités’Div 43 Venelle Gabriel Guist’hau Place de l’Eglise de Port Joinville 85350 Ile d’Yeu

La SARL Affinités'Div ou A' se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, qu'elle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, paiement partiel ou doutes réels sur la provenance de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site avoyages.fr .

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issus d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Une facture sera émise pour chaque commande passée sur le site avoyages.fr . Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la SARL Affinités'Div ou A' aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

 

4-Livraison et réception

Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Les produits seront expédiés par la poste en recommandé avec accusé de réception. Tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré devra être signalé à réception à la poste et à la SARL Affinitès'Div ou A'.

Les délais de livraison sont variables. Ils auront lieu au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande. Ils sont en général inférieurs ou égale à 5 jours ouvrés.

Si l’acheteur n’a pas reçu sa commande dans les 30 jours à compter de son paiement alors il peut annuler sa commande. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

 

5- Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande. Les frais de livraison et de retour restent à sa charge. Vous pouvez consulter « droit de rétractation » afin de suivre la procédure de rétractation.

 

6- Réserve de propriété

La SARL Affinités'Div ou A' conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais de livraison, taxes et contributions obligatoires compris.

 

7- Responsabilité

La SARL Affinités'Div ou A' ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. La SARL Affinités'Div ou A' ne sera obligé à aucune garantie. De même la responsabilité de la SARL Affinités'Div ou A’ au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions Françaises.

 

8- Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

9- Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

10- Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société SARL Affinités'Div ou A' sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SARL Affinités'Div ou A' et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, pourra être soumis aux tribunaux compétents de la Roche sur Yon ou au médiateur de la consommation (droit gratuit pour tout consommateur en vue de résoudre un litige de façon amiable). Règlement des litiges en ligne :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show@Ing=FR.

 

11- Informatique et Libertés

Les données à caractère personnel collectées par la SARL Affinités'Div ou A' lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par la SARL Affinités'Div ou A' et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fourni par la SARL Affinités'Div ou A' et /ou par ses partenaires commerciaux. Les données seront conservées jusqu’à prescription fiscale. CNIL Déclaration de conformité à une norme simplifiée : Numéro de déclaration 2143829v0

Conformément à la loi " informatique et libertés " N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la SARL Affinités'Div ou A', ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de A’ SARL Affinités'Div 43 Venelle Gabriel Guist’hau Place de l’Eglise de Port Joinville 85350 Ile d’Yeu.